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Champ et définitions des activités de services à la personne

Les activités de services à la personne relevant du champ de l’article L. 7231-1 du code du travail sont définies à l’article D.7231-1 de ce même code.

I. Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l’article L7232-1, sont les suivantes :

    1. Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille,

    2. Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

    3. Garde malade à l’exclusion des soins,

    4. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,

    5. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

    6. Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,

    7. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante).

II. Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l’article L7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes :

    1° Entretien de la maison et travaux ménagers,

    2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

    3° Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,

    4° Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la famille,

    5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

    6° Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

    7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

    8° Livraison de repas à domicile,

    9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

    10° Livraison de courses à domicile,

    11° Assistance informatique et Internet à domicile,

    12° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

    13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

    14° Assistance administrative à domicile,

    15° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

    16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article.

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